Déontologie & Charte qualité

Déontologie des prestations


Les règles de déontologie exigent, outre le respect du volontariat du salarié, la confidentialité des informations dont le conseiller a connaissance, à savoir :

VOLONTARIAT DU SALARIÉ :
Un bilan de compétences ne peut être réalisé qu'avec le consentement du travailleur (Article L. 900-4-1 du code du travail). Il en est de même pour une VAE.

SECRET PROFESSIONNEL :
Les conseillers chargés d’accompagner les salariés sont soumis aux dispositions des articles 226-13 et 22-14 du Code pénal en ce qui concerne les informations qu'ils détiennent à ce titre (Article L. 900-4-1 du code du travail).

RÉSULTATS DU BILAN DE COMPÉTENCES :
Le bénéficiaire du bilan de compétences est seul destinataire des résultats détaillés et du document de synthèse. Ils ne peuvent être communiqués à un tiers qu'avec son accord. Ce tiers est alors soumis au secret professionnel (Article L. 900-4-1 du code du travail).

En ce qui concerne le bilan, la réglementation définit de façon limitative les informations contenues dans le document de synthèse comme défini ci-après.

DOCUMENT DE SYNTHÈSE :
Ce document élaboré pendant la phase de conclusions du bilan de compétences est présenté au bénéficiaire au terme de cette phase.

Il ne doit pas comporter d'autres indications que celles relatives aux : Circonstances du bilan de compétences (origine de la demande - conditions de réalisation de la prestation) ;

Compétences et aptitudes du bénéficiaire au regard des perspectives d'évolution envisagées ;

Le cas échéant, éléments constitutifs du projet professionnel et éventuellement du projet de formation du bénéficiaire et principales étapes prévues pour la réalisation de ce projet.

Ce document établi par notre consultant et sous sa seule responsabilité est soumis au bénéficiaire pour d'éventuelles observations (Article L. 900-2 du code du travail).

DESTRUCTION DES DOCUMENTS :
Les documents élaborés pour la réalisation du bilan de compétences et de la VAE sont aussitôt détruits par notre cabinet. Cependant sur demande écrite du bénéficiaire fondée sur la nécessité d'un suivi de sa situation, ils pourront être conservés dans la limite d'un an (Article L. 900-6 du code du travail).

RESPECT DE LA VIE PRIVÉE :
Les actions organisées lors de la phase d'investigation peuvent être conduites de façon collective à condition qu'il ne soit pas porté atteinte au respect de la vie privée des bénéficiaires (Article L. 900-1 du code du travail).



Charte qualité


Notre cabinet se porte garant du bon déroulement du bilan de compétences et de la VAE.
Chaque démarche est soutenue par un dispositif et une méthodologie éprouvés.

PRINCIPES :

  • Respect attentif de la réglementation et particulièrement de la confidentialité ;
  • Déontologie, éthique et professionnalisme dans la mise en œuvre de méthodes et d'outils adaptés ;
  • Relation suivie avec les bénéficiaires, acteurs, responsables ;
  • Formalisation du résultat de la démarche et, s'il y a lieu, d'un plan d'action.

Le prestataire s'entoure de conseillers expérimentés et pluridisciplinaires.

L'ACCUEIL a pour objet de permettre au demandeur de faire un choix parmi plusieurs centres accrédités.

Le prestataire doit :

  • Informer de façon précise sur le centre, la méthode et les outils utilisés, le déroulement du bilan ou de la VAE ;
  • Faire rencontrer par le demandeur le ou les conseillers qui l'accompagneront tout au long de son bilan ;
  • Faire préciser les motivations et les attentes ;
  • Confirmer la confidentialité de la démarche.

LA CONVENTION TRIPARTITE :
Le demandeur dispose d'un temps de réflexion avant de s'engager et de signer la convention tripartite.

LA RÉALISATION du bilan de compétences a pour rôle de :

  • Aider à identifier les acquis et les potentialités personnels et professionnels ;
  • Faire découvrir comment utiliser les connaissances et les compétences ;
  • Faciliter l'information sur les métiers et les secteurs d'activité grâce au réseau de professionnels et aux ressources documentaires.

LA CONCLUSION a pour fonction de :

  • Analyser les résultats ;
  • Faciliter le ou les projets éventuels en envisageant les étapes de mise en œuvre ;
  • Soumettre, puis remettre un document de synthèse au bénéficiaire, seul destinataire.

LE SUIVI permet de :
Faire le point dans les 6 mois.

LA RÉALISATION de la VAE a pour objectifs de :

  • Étudier la faisabilité de la démarche
  • Cibler le diplôme ou le titre professionnel souhaité
  • Sélectionner les expériences professionnelles et bénévoles utiles à l’obtention du diplôme
  • Analyser la cohérence entre expériences professionnelles et référentiel du diplôme ou du titre visé
  • Analyser le contexte professionnel
  • Repérer les activités selon le diplôme ou titre visé
  • Décrire les activités et assister le candidat dans leur description écrite
  • Mettre en situation le candidat et l’entrainer à la prise de parole en public
  • Préparer l’argumentaire capable de convaincre le jury

Le Centre s'engage à faire évaluer la qualité de sa prestation par le bénéficiaire.